CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne IDSPA, S.A.S au capital de 3 000 €, immatriculée au R.C.S de Dijon sous le numéro 479 678 153, dont le siège social est situé rue des fromentaux 21 121 AHUY, et qui a pour objet social la commercialisation de Bons Cadeaux multi-enseignes pour des prestations de massages et bien-être.

Preneur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Bon Cadeau.
Le preneur peut ou non être le Bénéficiaire du Bon Cadeau/Activité selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Bon Cadeau.

Le Bon Cadeau prend la forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Bon-Cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

Date Limite d’Utilisation : Date limite figurant sur le Bon-Cadeau et indiquant au preneur/au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation.
La Date Limite d’Utilisation est de six mois à compter de la date d’achat du bon cadeau. La date d’achat du Produit est directement consultable dans l’espace client dédié.

Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Bon Cadeau Moncadeaubienetre.com.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément le preneur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Bon Cadeau.

Produit(s) : Désigne le Bon Cadeau, qui correspond à un billet électronique envoyé par mail au preneur ou Bénéficiaire. Il est indispensable d’imprimer le bon-cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

Site : désigne le site internet de MONCADEAUBIENETRE : moncadeaubienetre.com

 

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Preneurs.

En conséquence, toute commande du Preneur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1 décembre 2019.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise au preneur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

2. Procédures et modalités de commande

 

Le preneur pourra passer commande des Produits par internet sur le site moncadeaubienetre.com.

2.1. Sur le Site internet : moncadeaubienetre.com

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du preneur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le preneur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

 

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, le preneur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits).

Il pourra également entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient, il ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

 

2.1.3. Identification

S’il possède déjà un compte, le preneur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement ».

 

2.1.4. Coordonnées et paiement

Le preneur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation.

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, le preneur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

 

2.1.5 Création de compte

Si le preneur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.

S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Preneur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

 

2.2. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander au preneur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, le preneur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse du preneur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

 

3. Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au preneur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Bons Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l’attention du preneur à l’occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.

 

4. Conditions et modes de paiement

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex).
Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. MONCADEAUBIENETRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Ingenico permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

soit via le compte Paypal du preneur ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site, dans les conditions décrites au moment du paiement.
En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Bon-Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.

 

5. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le preneur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par mail du (ou des) Bons(s) Cadeaux MONCADEAUBIENETRE par le preneur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le preneur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe MONCADEAUBIENETRE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

 

6. Échange et Prolongation

 

6.1. Conditions d’échange et de prolongation

La prolongation d’un Bon Cadeau n’est pas possible.Sa validité est de 6 mois à compter de la date d’achat.

 

 

7.Conditions d’utilisation des Produits MONCADEAUBIENETRE et Responsabilité

 

7.1.1. Les Bons-cadeau sont valables pour une seule activité présentée sur le Site moncadeaubienetre.com.

Les Produits sont valables jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Bon Cadeau. Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation n’est possible.

 

7.1.2. Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Bon-Cadeau pour confirmer sa réservation.

Il est vivement recommandé d’envoyer la partie du Bon Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Bon Cadeau comportant le numéro unique du Bon Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Ni MONCADEAUBIENETRE ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Bon-Cadeau.

7.1.3. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.

7.1.4. Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.

7.1.5. En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Bon-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

MONCADEAUBIENETRE se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Preneur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits MONCADEAUBIENETRE et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d’activation, il est conseillé aux Preneurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site.

7.2 Responsabilité de MONCADEAUBIENETRE pour les prestations

Par la commercialisation de ses Produits, MONCADEAUBIENETRE propose au preneur/Bénéficiaire de profiter d’une Prestation chez l’un de ses Partenaires. MONCADEAUBIENETRE met uniquement en relation le preneur/le Bénéficiaire avec les Partenaires afin de permettre la réalisation de la Prestation choisie.

A ce titre, la responsabilité de MONCADEAUBIENETRE se limite à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les Prestations proposées dans les Produits.

 

8. Restrictions et exclusions de garanties

 

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné.

Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient au preneur/Bénéficiaire d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service donné et des risques d’allergies ou autres cas liés à l’utilisation des produits.
Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, le Bénéficiaire devra prendre contact directement avec ce dernier, et ne pourra formuler aucune réclamation contre le Vendeur.

Le Bénéficiaire du Bon-Cadeau devra donc s’adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l’offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.

La responsabilité de MONCADEAUBIENETRE ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Bon Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables au preneur et/ou au Bénéficiaire.

 

9. Non-conformité

 

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé au preneur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera MONCADEAUBIENETRE de toute responsabilité vis-à-vis du preneur.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser le preneur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

 

10. Force majeure

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au preneur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

11. Informatique et libertés

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le preneur/Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le preneur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande : IDSPA, rue des fromentaux 21121 AHUY.

Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité ».

 

12. Droits de propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site Moncadeaubienetre.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

13. Réclamation – Médiation – Litige

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site Moncadeaubienetre.fr, dans les meilleurs délais,

 

13.2. Médiation

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour le preneur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:

https://app.medicys.fr/?proId=90960c55-b8cb-4593-aec9-4fc9510a9c9c

ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

 

13.3 Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et le preneur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

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